[France] Déclaration Compte à L'étranger


#1

Bonjour,

Que faut-il mettre dans ces champs :

  • Intitulé du compte :

  • Désignation de l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte :

  • Adresse (n° et rue) :

  • Commune et pays :

  • Numéro de compte : (Sachant que je n’ai pas activé le compte IBAN)

  • Caractéristiques du compte :

Merci.


#2

if you click on the EUR balance you’ll see the details. be sure to use the “Local” (SEPA) IBAN and not the “International” (SWIFT) IBAN if you are topping up from france


#3

The issue is that I didn’t enabled my IBAN account :smiley:


#4

everything ok now?

.


#5

I must enable the iban account to fill the declaration ?


#6

Au début moi aussi j’ai cru que le fait de ne pas activer l’IBAN me dédouanait d’une déclaration aux services fiscaux ( puisque le compte n’est pas a mon nom ).

Mais la loi Française ennonce 3 conditions que le compte doit respecter pour ne pas nécessiter de déclaration :

avoir pour « objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens » ;

supposer « la détention d’un autre compte ouvert en France, (…) auquel il est adossé » ;

Avoir été crédité d’une « somme des encaissements annuels » égale ou inférieure à 10.000 euros » au cours de l’année de référence.

Donc a priori pour Revolut : déclaration obligatoire, alors autant activer l’IBAN :slight_smile:

Sinon pour le gestionnaire tu peux, je pense, prendre l’adresse de Revolut sur leur site ( meme si les comptes sont en fait chez Loyds )


#7

Oui voilà pareil au début je n’activais pas l’IBAN pour ne pas faire la déclaration mais après m’être renseigné j’ai vu que ça ne changeais rien. Et là je me posais la question d’activer l’IBAN. Je pense que je vais surement l’activer car sinon je peux pas remplir les champs.


#8

Les impôts (val d’Oise) m’ont dit au téléphone qu’il n’était pas nécessaire de déclarer les comptes Revolut (ils avaient l’entreprise dans une liste il semble). A confirmer!


#9

@MathieuD @mirron @Nonown You realise this forum is an English speaking community?


#10

@alessandro We do. The topic is about Revolut and taxes in France, so…


#11

We do, is it illegal to use another langage than English in this forum ?


#12

… which might be still of interest to non-French speakers, who live in France for example.

Illegal certainly not :wink: just not exactly a sign of respect towards the community.


#13

Alors perso je ne fais jamais confiance a ce genre de pseudo conseil telephonique qui de toute façon n’engage en aucun cas ton interlocuteur, l’Etat, ou les services fiscaux.

A la limite tu peux prendre RDV pour demander une confirmation écrite… mais je n’ai jamais réussi a en obtenir .


#14

I agree, and a greeter respect is to speak the langage of the country you live in :slight_smile:


#15

Imagine everyone here starts speaking on their own language


#16

If you are in France on a group of people you’ll speak French because that’s the language everyone understands there.
An international forum is the same, you have to be sure to not alienate anyone and stick to the language everyone understands.
If someone has difficulties with the local language you can still assist that person but always pulling the conversation back to the language of the whole


#17

Agree to disagree, I think we are outside the initial topic, let’s stop here :slight_smile:


#18

I feel alienated and I would love to know what was the actual problem and solution so I can assist others on a similar situation in future


#19

That was a swift change of mind. You just agreed earlier.